Aide à l’investissement locatif pour le logement ancien

La loi de finances pour 2019 crée une aide pour les propriétaires bailleurs qui rénovent un logement dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat centre-ville est particulièrement marqué.

Dans le cadre de la revitalisation des centres-villes, une nouvelle aide fiscale est désormais accordée aux bailleurs en contrepartie de la rénovation d’un bien destiné à la location. Il s’agit du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller de 12% à 21% du coût total des travaux de rénovation.

Le taux de l’aide varie selon la durée de location du bien : 6,9, ou 12 ans.

L’obtention de l’aide nécessite que le propriétaire initie des travaux pour un montant minimal de 33% du prix d’achat du logement (soit 25% du coût total de l’opération).

Le dispositif Denormandie est éligible :

  • dans les 222 communes du programme « Action coeur de ville »
  • dans les communes signataires d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), dispositf introduit par la loi Elan.

Plus d’infos.

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Qualification-chantier : amener les artisans vers le RGE

    01-26-21
    L’État lance pour deux ans, une expérimentation visant à permettre aux artisans non-RGE de faire profiter leurs clients des aides publiques telles que MaPrimeRénov. La qualification-chantier permet à une entreprise non-RGE de faire bénéficier
  • Rénovation des bâtiments des collectivités : parution de la circulaire

    12-09-20
    Le Gouvernement a envoyé une instruction aux préfets quant à la distribution aux collectivités du milliard d’euros d’aides à la rénovation énergétique de leurs bâtiments, prévues pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Sur les 4
  • Ma PrimRénov’ : Foire aux Questions

    11-09-20
    Dans le cadre de France Relance et des évolutions concernant MaPrimeRénov’, l’Anah a réalisé une foire aux questions (FAQ) sur MaPrimeRénov’. L’administration vient de mettre en ligne une mise à jour du questions-réponses pour répondre aux
  • Une série d’arrêtés vient impacter les offres « coups de pouce » et le RGE

    10-21-20
    Une série de textes publiés au Journal officiel viennent remodeler les coups de pouce financés par les certificats d’économie d’énergie, impactant notamment les audits liés au label Reconnu garant de l’environnement. -* Arrêté du 5 octobre 2020