Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020. Des travaux d’amélioration de la performance énergétique devront diminuer de 25% la consommation énergétique de ces bâtiments.
Cette obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile.
Deux exceptions sont à noter :
- les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans,
- les monuments historiques classés pour qui les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative.
Modalités de mise en oeuvre prévues par le décret :
- des actions de sensibilisation devront être menées par les occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel,
- pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire,
- sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques
- le décret prend en compte le temps de retour sur investissement et le coût estimatif total des travaux.
