L’arrêté du 20 avril 2017 vient préciser les règles d’accessibilité lors de la construction d’établissements recevant du public et de l’aménagement d’installations ouvertes au public (IOP).
Le texte remmet en cause la notion de « solutions à effet équivalent » et prévoit qu’à partir du 1er juillet 2017, ces solutions soient validées par le préfet et la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), dans les trois mois après qu’elles ont été portées à leur connaissance. En l’absence de réaction du préfet dans ce délai, la solution est automatiquement validée.
