29/11/2021 : Réunion de lancement : webinaire de présentation de la feuille de route
> Replay à revoir ICI

• GT REFLET >> Coordonner les besoins et actions à mener pour lever les freins au réemploi en Occitanie
  8 réunions, soit 2 réunions par an
  > 26/01/2022 Réunion n°1 : prioriser les sujets à explorer
  > prochaine réunion en septembre 2022

• GT BUREAUX DE CONTRÔLE ET PRESCRIPTEURS >> Alimenter une FAQ Bureaux de contrôle et prescripteurs
  > 14/04/2022 de 10h00 à 12h à Toulouse ou visio (CR en cours de rédaction)

• GT ASSUREURS >> Compléter une FAQ sur les sujets assurance et réemploi + Créer une fiche technique sur la spécificité de l’assurance des bâtiments publics (permis de faire, responsabilité produits BTP, permis d’expérimenter)

• GT DECONSTRUCTION SELECTIVE ET DIAGNOSTIC RESSOURCES >> Élaborer un diagnostic ressources type (traçabilité des matériaux, viabilité des matériaux de réemploi)
  • Collecter des diagnostics ressources sur le territoire régional : diagnostics ressources réalisés et rendus anonymes si nécessaire
  • Traiter de la déconstruction sélective
  • Réaliser un diagnostic ressources type Moe, bureaux de contrôle, assureurs, collecteurs de matériaux, organismes consulaires
    > 14/06/2022 de 9h30 à 12h30 à Limoux (visite d’une plateforme de réemploi et d’insertion par l’emploi)

• GT REFERENTIEL BDO + REEMPLOI >> Intégrer le réemploi à la démarche Bâtiment Durable Occitanie (BDO) et au besoin adosser un référentiel aménagement intérieur en réemploi à la démarche
  > 17/05/2022 Réunion n°1 : Valider le cadre de validité
  > 12/07/2022 de 14h à 16h à Toulouse et visio JE M’INSCRIS

• Pour tous les acteurs de la construction
  • Formation « Introduction aux méthodes et techniques de réemploi des matériaux de construction et d’aménagement »
  • Formation « Diagnostic PEMD et ressource : Détecter la réemployabilité
    des matériaux »
  • Formation « Déconstruction sélective : Comment transformer vos déchets de chantier en ressources ? »
  • Formation « Réemploi : Conception de projets de rénovation et neuf intégrant des matériaux de réemploi »
  • Formation certifiante « diagnostiqueur PEMD » portée par Toulouse Métropole A venir

• Pour les entreprises
  • Initiation à la déconstruction et au réemploi
  • Intégrer la déconstruction et le réemploi aux pratiques professionnelles
  • Réaliser une étude ressources

• Pour les opérateurs
  • Formation Technicien Valoriste des Ressources du Bâtiment (TVRB) Activité 3 : Organiser la valorisation des ressources issues de la déconstruction d’un bâtiment ou des gisements biosourcés et géosourcés - en projet sur la région Occitanie auprès de plusieurs associations
  • Dépose soignée et réemploi de plaques de plâtre
  • Dépose soignée et réemploi de revêtements de sol

• À destination des MOE et MOA
  • Réemploi - Réutilisation : aide aux études pour les collectivités, associations et entreprises
  • Financement d’un diagnostic de territoire ou d’étude préalable à un investissement de réemploi, réparation et réutilisation
  • Financement des équipements de réemploi, réparation et réutilisation

• À destination des PME, TPE et ETI
  • Soutien au développement de la réparation et de ressourceries en vue du réemploi
  • Réaliser des projets locaux en matière d’économie circulaire et de déchets

• APPELS A MANIFESTATION D’INTERÊT ET APPELS A PROJETS
  passés :
  -** Appel à projets Fondation Artelia -Economie circulaire et préservation des ressources
  • Appel à candidatures BPI France pour intégrer l’incubateur « transformation et valorisation des déchets » : Développer votre activité dans une économie circulaire, compétitive et respectueuse de l’environnement.

• Déchet  : « On entend par “déchets” toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’obligation ou l’intention de se défaire. »
• Réemploi  : « Toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. »
  Dans la pratique, la définition du réemploi laisse planer le doute : quels sont les critères permettant de déterminer que le détenteur n’a pas l’intention de se défaire des matériaux ? Ceux-ci sont-ils qualifiés de déchets dès qu’ils sont transférés à un autre propriétaire ? Ainsi, une erreur fréquente est de penser que les matériaux issus d’une démolition deviennent automatiquement des déchets dès qu’ils sortent du chantier, puisque leur propriétaire n’a manifestement pas eu l’intention de les réintégrer dans la nouvelle construction. En fait, on pourra bel et bien parler de réemploi pour tous les cas suivants :
  • Si le matériau est remis en œuvre sur le même site.
  • Si le matériau est remis en œuvre sur un autre site appartenant au même propriétaire.
  • Si le matériau est cédé à un autre acteur (via un don ou une vente) dans le but d’une remise en œuvre future. Si cette cession se fait en passant par plusieurs phases de tri, le matériau passera alors par une étape de préparation au réemploi.
  • Si le matériau est abandonné ou déposé dans une installation de traitement des déchets, mais qu’un nouveau détenteur se manifeste avec la volonté de le remettre en œuvre. Le matériau sera alors passé par une étape de préparation au réemploi.
• Préparation en vue de la réutilisation  : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement.
• Réutilisation  : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Réemploi ou recyclage ? Pourquoi cette limite des opérations applicables ? Car une transformation profonde de la nature physicochimique du matériau serait assimilée à la pratique du recyclage.

• Recyclage  : « toute opération de valorisation par laquelle des déchets sont retraités en produit, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins [...]. ] »

TEXTES REGLEMENTAIRES

Diagnostic déchets
L’article R. 126-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose un diagnostic déchet sur les déconstructions > 1000m² pour quantifier des déchets par catégorie et identifier des filières. Les étapes étaient de réaliser en amont un diagnostic déchets et l’annexer au DCE puis en fin de chantier d’effectuer une complétion sur l’ancien site de l’Ademe.

Loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) introduit le diagnostic PEMD (Produit Equipements Matériaux et Déchets) et son recollement en fin de chantier (art. 51).
Deux décrets précisent cette obligation réglementaire :

Diagnostic PEMD

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments
  Extension du périmètre : aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
  a) Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
  b) Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail. »
  Renforcement du réemploi : On passe de la vision déchets, à la vision produits équipements, matériaux et déchets
  Hiérarchisation des modes de traitement  : Identification des potentiels de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation matière, élimination et des filières associées
  Fourni une première liste des informations à fournir dans le diagnostic PEMD
  

• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
  Renforcement des compétences demandées au diagnostiqueur :
  - Techniques du bâtiment
  - Economie de la construction
  - Prévention et gestion des déchets

Ces décrets imposent :

• la réalisation d’un diagnostic PEMD qu’il est conseillé de faire le plus en amont possible pour être utile dès la conception
• la transmission de ce diagnostic PEMD sur la plateforme réglementaire

L’application prévue au 1^er janvier 2022 est reportée dans l’attente de publication des arrêtés.

La plateforme PEMD en cours de développement par le CSTB sortira environ 6 mois après la publication des arrêtées. Elle permettra de :

• déposer les diagnostics PEMD
• Faire la publicité du diagnoctic
• Avoir un endroit public gratuit de cartes de gisements avec l’ensemble des produits et déchets valorisables (sourcing)
• Lien avec les plateformes de réemploi

REP PMCB

• Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Article résumé du cahier des charges

Céder et vendre des matériaux de réemploi

• Limiter la responsabilité des MOA pour le réemploi des matériaux
• Responsabilités pour les donateurs en cas de réemploi des matériaux
• Liste des règlements et arrêtés fixant les critères de sortie du statut de déchet
• Céder les matériaux diagnostiqués en vue du réemploi
• Acheteurs publics : déclaration des achats de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées