L’arrêté du 10 avril 2017, définit les exigences liées aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’état, de ses établissements publics et des collectivités territoriales :
- Les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre devront être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » du référentiel E+C-.
- Les bâtiments Bepos devront présenter un bilan énergétique correspondant à un niveau de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 » du référentiel E+C-.
- Les maîtres d’ouvrage devront respecter : les quantités de déchets de chantier à valoriser et/ou utilisation de produits étiquetés A+ et/ou l’utilisation d’un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label Bâtiment biosourcé.