Contexte Législatif
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), visant tant les ménages que les professionnels.
Depuis 2023, cette filière est opérationnelle, suite à l’agrément de quatre éco-organismes en octobre 2022 : ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT, et VALDELIA. Ces organismes répondent aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. De plus, l’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé en février 2023.
Obligations des Distributeurs
Conformément à l’article L.541-10-23 du Code de l’environnement, lorsque des éco-organismes prennent en charge les produits ou matériaux de construction, les distributeurs de ces produits sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. Cette obligation concerne les sites de distribution dont la surface de vente dépasse 4 000 m², incluant les zones de stockage immédiates ou attenantes.
Nouveautés du Décret
Le projet de décret apporte plusieurs modifications pour simplifier la mise en œuvre de cette obligation pour la filière du bâtiment :
Modification de l’Article R.541-161 :
Ajout d’un alinéa permettant aux distributeurs de reprendre les déchets dans une installation dédiée, située à moins de 3 km du point de vente (ou 5 km si dans le maillage territorial de la REP PMCB).
Les distributeurs doivent s’assurer de l’accord de l’installation de reprise via une convention signée également par l’éco-organisme, couvrant les coûts de reprise.
Obligation d’Information :
Les distributeurs doivent informer clairement les utilisateurs sur le lieu de vente des coordonnées et des conditions de reprise des installations dédiées.
Collecte Conjointe :
Ajout d’un 5° au II de l’article R.543-290-4 permettant la collecte conjointe de plusieurs flux de déchets pour les installations de reprise, en lien avec les déchetteries publiques, les distributeurs, les entreprises du bâtiment, et certains chantiers.
Participez à la Consultation Publique
Votre participation est essentielle pour améliorer ce dispositif. La consultation publique est ouverte jusqu’au 4 juillet 2024. C’est l’occasion de faire entendre votre voix et d’apporter vos suggestions pour optimiser la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment.
Pour consulter le projet de décret et déposer vos commentaires, cliquez sur le lien « déposer votre commentaire ».
Pour plus d’informations sur la filière REP et les obligations des distributeurs, consultez les articles L.541-10-23, L.541-10-8, R.541-160, R.541-161, et R.543-290-4 du Code de l’environnement.