Création d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

01-04-15 Réglementation | Source : Actu Environnement
Efficacité énergétique Gouvernance-Choix opérationnels Réglementation

Par décret n°2015-328 du 23 mars 2015 : création auprès du ministre chargé de la construction d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé d’éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction. Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires, il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.

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