Dans le cadre de l’écoconditionnalité appliquée à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les entreprises RGE (Reconnu garant de l’environnement) ont la responsabilité d’attester l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent depuis le 1er janvier 2015 (cf : décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 et arrêté du 2 novembre 2014).
Pour se faire aider et limiter leur responsabilité, elles peuvent recourir à un « tiers vérificateur » qui assurera la vérification de l’éligibilité des travaux.
Le dossier doit être remis au tiers-vérificateur avant transmission au maître d’ouvrage. Une fois le dossier reçu et étudié, le tiers-vérificateur remettra à l’entreprise :
- soit une validation sans réserve,
- soit une validation sous réserve que les travaux nécessaires au bouquet prévus dans les devis d’entreprises tierces soient également éligibles au dispositif d’éco-PTZ,
- soit son refus motivé quant à l’éligibilité des travaux figurant au devis : travaux ou intitulés incomplets ou imprécis, travaux ne relevant pas du dispositif, etc.
4 organismes peuvent jouer ce rôle :
- Promotelec
- Qualigaz (Evonia)
- Qualitel
- Economie d’Energie (SHV)
Pour donner un cadre à cette démarche, la FFB propose un contrat-type entre l’entreprise et le tiers vérificateur qui fixe :
- les missions du tiers vérificateur,
- les engagements des parties,
- les modalités de règlement
- la durée de validité du contrat.
