Installation du comité RGE Qualification Chantier

12-05-21 Réglementation | Source : Le Moniteur
Compétences-Formation Réglementation

Ce dispositif permet aux entreprises non qualifiées RGE d’obtenir, au coup par coup et de façon limitée, une « qualification-chantier » pour réaliser les travaux éligibles aux aides publiques.

Un arrêté publié au Journal Officiel ce 7 mai met en place le comité chargé de conduire l’évaluation de l’expérimentation « RGE Qualification Chantier » instaurée par arrêté du 24 décembre dernier..

Le comité sera chargé de dresser un bilan :

  • du nombre d’entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers,
  • des catégories de travaux concernées,
  • des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation,
  • d’effectuer un suivi du nombre d’entreprises ayant fait la demande d’un signe de qualité.

Composition du comité

Présidé par Emilie Maysonnave, cheffe du bureau des acteurs, des produits et de l’innovation dans la construction de la DHUP, le comité rassemble :

  • 4 représentants de l’administration désignés par la DHUP, la Direction générale de l’énergie et du climat et la DGCCRF
  • 1 représentant désigné par l’Ademe
  • 1 représentant désigné par l’Anah
  • 3 représentants désignés par les organismes de qualification-chantier
  • 2 représentants des associations de consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la construction
  • 4 représentants des entreprises du bâtiment désignés par la Capeb et la FFB.

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