Le diagnostic PEMD devient obligatoire au 1è juillet 2023

10-05-23 Réglementation
Réglementation

ENFIIIN ! les arrêtés tant attendus qui rendent obligatoire le diagnostic PEMD sont publiés. Après de nombreux

Les arrêtés relatifs au diagnostic portant sur la gestion des PEMD issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments ont été publiés au Journal Officiel le 29 avril 2023.

Ils donnent la date d’entrée en vigueur du diagnostic PEMD au 1er juillet 2023.

Le premier arrêté précise le contenu attendu dans le diagnostic PEMD et le formulaire de récolement :

  • Définit ce qu’est une rénovation significative et une démolition majoritaire du bâtiment.
  • Introduit l’obligation d’utiliser des documents CERFA (qui précisent les contenus), créés pour uniformiser les pratiques.
  • Précise les modalités de transmission des documents au CSTB (via la plateforme PEMD notamment).

Le second arrêté concerne le traitement des données via la plateforme PEMD du CSTB.

Pour rappel, le diagnostic PEMD vient remplacer le diagnostic déchet obligatoire depuis 2011.
Il s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

  • « Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail. »

La notion de réemploi y est renforcée car on passe de la vision « déchets » à la vision « produits équipements, matériaux et déchets ».

Les modes de traitement y sont hiérarchisés : Identification des potentiels de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation matière, élimination et des filières associées.

La future plateforme règlementaire PEMD est en cours de développement par le CSTB pour le compte de la DHUP (Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) et avec le soutien financier de l’ADEME.
Pour toute question sur la plateforme PEMD, vous pouvez contacter le CSTB à l’adresse électronique suivante : plateforme.PEMD@cstb.fr

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Parution de 3 arrêtés sur le diagnostic de performance énergétique

    05-12-21
    3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 13 avril 2021, pour préciser les contours du nouveau DPE - diagnostic de performance énergétique. Les textes précisent notamment : – le contenu des DPE, et les modèles pour les élaborer ; – la

  • Installation du comité RGE Qualification Chantier

    05-12-21
    Ce dispositif permet aux entreprises non qualifiées RGE d’obtenir, au coup par coup et de façon limitée, une « qualification-chantier » pour réaliser les travaux éligibles aux aides publiques. Un arrêté publié au Journal Officiel ce 7 mai met en

  • Qualification-chantier : amener les artisans vers le RGE

    01-26-21
    L’État lance pour deux ans, une expérimentation visant à permettre aux artisans non-RGE de faire profiter leurs clients des aides publiques telles que MaPrimeRénov. La qualification-chantier permet à une entreprise non-RGE de faire bénéficier

  • Rénovation des bâtiments des collectivités : parution de la circulaire

    12-09-20
    Le Gouvernement a envoyé une instruction aux préfets quant à la distribution aux collectivités du milliard d’euros d’aides à la rénovation énergétique de leurs bâtiments, prévues pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Sur les 4