Le projet d’arrêté ministériel organisant la REP bâtiment a été publié

06-05-22 Réglementation | Source : Batiactu
Réemploi-Recyclage Réglementation

Initialement prévu en janvier 2022, le projet d’arrêté ministériel concernant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP bâtiment a été publié. Il est soumis à consultation jusqu’au 16 mai 2022.

En matière de réemploi et réutilisation, un plan d’actions sera à élaborer, avant l’application de la REP. Si l’objectif est de 5% du gisement de PMCB usagés en 2028, deux étapes intermédiaires sont également définies : 2% à compter de 2024, 4% à partir de 2027. Des zones dédiées à ces matériaux destinés au réemploi ou à la réutilisation devront être mises en place dans les installations de reprise.

Les « conditions minimales du maillage » des points de collecte sont définies dans le projet d’arrêté. Les éco-organismes auront à fournir un plan de déploiement progressif de ce maillage territorial, précisant la mise en place de nouveaux points ou l’aménagement de ceux existants. La mise en service d’au moins la moitié des installations est prévue pour le 31 décembre 2024, de la totalité au 31 décembre 2026. Un bilan d’étape du déploiement est à prévoir pour le 1er janvier 2024.

Consulter le projet d’arrêté

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Une série d’arrêtés vient impacter les offres « coups de pouce » et le RGE

    10-21-20
    Une série de textes publiés au Journal officiel viennent remodeler les coups de pouce financés par les certificats d’économie d’énergie, impactant notamment les audits liés au label Reconnu garant de l’environnement. -* Arrêté du 5 octobre 2020

  • Ma PrimRénov’ : les nouveaux barèmes

    10-05-20
    MaPrimeRénov’ : une aide pour la rénovation énergétique ouverte à tous Née de la fusion d’Habiter Mieux Agilité et d’une partie du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ est le fruit de la volonté du gouvernement de

  • Décryptage du décret rénovation tertiaire

    09-22-20
    Le décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m². Le décret tertiaire

  • Relèvement du seuil de passation des marchés public

    07-24-20
    Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises de la construction, impactées par le confinement sanitaire et la crise économique, le seuil de passation des marchés publics de travaux est relevé à 70 000 euros pendant un an. Le Décret