Validées par la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction en juin 2024, ces nouvelles règles remplacent les précédentes qui dataient de 2012.
Ce qui change concrètement :
1/ La garantie décennale est rendue possible pour :
- tous les bâtiments dont le plancher bas du niveau le plus haut n’excède pas 28 m de hauteur (bâtiments de 3e famille B) ; ce qui permet de construire jusqu’à R+7 au lieu de R+ 2 précédemment
- toutes les catégories d’ERP alors qu’elles étaient précédemment limitées à ceux de la 5e catégorie
2/ La formation des professionnels - aussi bien pour les entreprises que pour les maîtres d’œuvre - est rendue obligatoire
Cette avancée significative permettra à la filière Chanvre d’accéder à un marché plus large.
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