Loi transition énergétique : l’obligation des travaux de rénovation des logements

21-10-14 Réglementation
Acoustique Isolation thermique Réglementation

Source : Actu Environnement 10/10/2014
Les députés ont adopté le titre II du projet de loi sur la transition énergétique dédié à la rénovation des bâtiments.

Les principales mesures :

  • promotion des bâtiments à énergie positive en mettant en place de nouvelles aides financières par les collectivités locales (article 4)
  • création d’un carnet numérique pour le suivi et l’entretien des logements (à partir du 01/01/2017) pour toutes les copropriétés
  • obligation de performance énergétique pour certains travaux lourds d’isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d’habitation) sous conditions de faisabilité technique et économique (article 5)
  • favoriser les travaux d’isolation acoustique en même temps que l’isolation énergétique
  • favoriser l’utilisation des matériaux biosourcés dans le cadre des travaux de rénovation

Pour plus d’infos : lire le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte legifrance.gouv.fr

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Relèvement du seuil de passation des marchés public

    07-24-20
    Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises de la construction, impactées par le confinement sanitaire et la crise économique, le seuil de passation des marchés publics de travaux est relevé à 70 000 euros pendant un an. Le Décret

  • Parution d’un arrêté tertiaire | JO 05-2020

    05-14-20
    L’arrêté qui fixe les objectifs de réduction de consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires à atteindre et les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie est paru au Journal Officiel le 3 mai 2020. L’arrêté du 10

  • Les conditions d’accès au CITE et à la prime Transition Énergétique définies par arrêté

    02-19-20
    Parution de l’arrêté modifiant les conditions pour bénéficier du CITE ou de la prime Transition Énergétique. Cet arrêté vient définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils

  • MaPrimeRénov’ : prime unique à la rénovation énergétique

    01-07-20
    Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est progressivement remplacé par une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes. Comme le prévoit