Un nouvel arrêté publié le 7 avril 2023 a modifié l’arrêté du 17 novembre 2020 qui précise les critères techniques des travaux et prestations éligibles à MaPrimeRénov’. Pour rappel, cet arrêté modifie l’annexe 1, correspondant au modèle d’attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu’aux bonus « BBC » et « Sortie de passoire énergétique » à compter du 1er avril (une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2023) :
Ces deux attestations mentionnent le fait que pour bénéficier du forfait rénovation globale, le projet de travaux ne doit pas inclure l’installation d’un chauffage utilisant principalement les énergies fossiles.
Deux attestations seront demandées et non une seule, afin d’avoir deux documents différents entre la demande de prime et la demande de paiement. Cela permet de faciliter la fourniture de l’attestation pour les demandes de prime, car les entreprises réalisant les travaux n’ont plus à signer cette attestation. En revanche, elles signent toujours l’attestation pour les demandes de paiement. On prévoit désormais que seules les entreprises qui échangent directement avec le demandeur (et non les entreprises sous-traitantes) signent cette attestation.
