L’Arrêté du 27 avril 2015 définit :
- le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’ap,
- les seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers (le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge ; l’exécution des engagements qu’il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière)
- les seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.