L’éco-conditionnalité de l’Eco PTZ et du CIDD signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification.
Le respect de ces critères de qualification sera matérialisé pour l’entreprise par un signe de qualité dit Reconnu Garant de l’Environnement, « RGE ». Cette mesure vise à renforcer la qualité des travaux de rénovation en accompagnant la montée en compétence des professionnels du bâtiment et reprend en grande partie les exigences de référentiels de qualité qu’ils ont contribué à définir.
Sont donc en consultation publique :
- Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD précise :
- une typologie des travaux éligibles ;
- la nature des critères de qualifications ;
- les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers et les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.
- Le décret portant sur l’éco-PTZs’appuie sur ce premier décret, par souci de simplification, et le complète par des modalités de mise en œuvre spécifique à l’éco-PTZ.
- L’arrêté de mise en en œuvre de l’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ qui modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
- Un arrêté précise techniquement les critères de qualification, communs aux dispositifs CIDD et éco-PTZ, par un référentiel d’exigences portant notamment sur les références et les compétences de l’entreprise ou de l’artisan.
Dates d’entrée en vigueur :
- Éco-PTZ : au 1er juillet 2014 (date d’émission de l’offre de prêt)
- CIDD : au 1er janvier 2015 (date du solde de la facture des travaux).
La consultation est ouverte du 19 mai 2014 au 8 juin 2014 inclus.
