Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

17-12-19 Réglementation | Source : Actu Environnement
Financement-Aides Réglementation

Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif fait passer l’obligation d’économies d’énergie, réalisée par les vendeurs d’énergie, à un volume total de 2133 TWhc (térawattheures cumulés actualisés) jusqu’à fin décembre 2021.

Le décret, autorise aussi le cumul des CEE avec les aides de l’Ademe, dans le cadre du Fonds chaleur, visant en particulier à assurer le développement de réseaux de chaleur.

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