RE2020 : le Conseil d’État rejette un recours pour inconstitutionnalité

03-05-22 Réglementation | Sources : Batiactu Legifrance
Neuf Réglementation

Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l’encontre de la Réglementation environnementale 2020. Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d’égalité entre les matériaux biosourcés et les produits « conventionnels », n’a pas été jugé recevable.

Dans une décision rendue le 29 mars dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours déposé par plusieurs fédérations industrielles du bâtiment et des travaux publics à l’encontre de la RE2020, qui vient conforter la Réglementation environnementale 2020 sur le plan juridique.

Consulter la décision du Conseil d’Etat

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