L’obligation d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées depuis le 1er janvier 2013.
Le ministère de l’écologie précise que cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou par un architecte.
Ces dispositions réglementaires, prises en application de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi Grenelle 2, doivent encore être précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
