Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
Modalités de mise en oeuvre en cas de non-dépôt d’Ad’AP :
- dans un premier temps : demande de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité,
- dans un second temps : rappel des sanctions encourues et mise en demeure de l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte,
- à l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction : 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie, 5 000 euros pour un ERP d’une autre catégorie.
Modalités de mise en oeuvre pour défaut d’exécution d’Ad’AP :
- en cas d’absence de tout commencement de l’agenda, de retard important dans les travaux, ou de non respect des engagements : le Préfet pourra prononcer un constat de carence,
- si le gestionnaire n’a réalisé aucun travaux : l’Ad’AP pourra être annulé et le gestionnaire signalé au Procureur de la République,
- si les travaux ont pris du retard : le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser,
- si certains engagements n’ont pas été honorés : une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées.
