Pour mettre en oeuvre ces mesures, le ministère du Logement a annoncé le 28 décembre la publication du décret et de l’arrêté du 24 décembre 2015 « relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ».
Le décrêt :
- donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité,
- introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs,
- met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
L’arrêté, long de 20 articles qui couvrent tout le champ de la construction d’un immeuble d’habitation collectif neuf :
- dans son article 1 détermine le champ d’application de ces normes,
- dans ses articles 2 à 16 fixe les normes techniques relatives au décret.
