Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public a été publié au Journal Officiel le 19 août et modifie le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 qui introduisait au code de l’environnement de nouveaux articles (R.221-30 et suivant).
Simplifications prévues :
- pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières définies dans le guide « Outils pour une bonne gestion de la qualité de l’air dans les locaux recevant du public », il ne sera pas obligatoire de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air ;
- suppression de l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés d’évaluer les systèmes d’aération ;
- les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiqueront les résultats à un organisme national qui sera désigné par arrêté ;
- un délai de deux mois sera accordé au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de la pollution lorsque la concentration d’un polluant mesuré dépassera certains seuils.
Le décret confirme le report au 1er janvier 2018 de la mise en application de ce nouveau dispositif pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles.
