La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Deux nouveaux types de sociétés ont été créés à cet effet :
- les sociétés coopératives d’habitants
- les sociétés d’attribution et d’autopromotion.
Le dispositif prévoit qu’avant tout commencement de travaux, chaque société justifie d’une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Le décret du 24 octobre 2016 publié au JO du 26 définit les modalités de cette garantie d’achèvement.
