Il s’agit du neuvième arrêté définissant les fiches d’opérations éligibles. Ce décret introduit un certain nombre de nouveautés.
Dans les bâtiments résidentiels existants, la récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire permet désormais de bénéficier de certificats d’économies d’énergies (CEE). Et, dans les bâtiments tertiaires, l’implantation d’un « système de management de l’énergie » ouvre dorénavant droit aux CEE.
Ce neuvième arrêté ne fait pas qu’introduire deux nouvelles fiches d’opérations éligibles. Il en modifie un nombre important de manière à élargir le nombre de professionnels pouvant participer aux actions éligibles.
Désormais tous les professionnels dotés d’une qualification remise par un organisme accrédité selon la norme AFNOR NF X50-091, peuvent réaliser l’installation de PAC ou de chaufferie biomasse. Auparavant, seuls les artisans titulaires de l’appellation QUALIPAC ou disposant d’une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques avaient droit de participer aux opérations éligibles.
L’arrêté ne modifie pas le niveau d’exigence des PAC donnant droit à des CEE définis dans le précédent arrêté. Dans les bâtiments résidentiels existants les opérations standardisées éligibles sont :
- la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou de type air/eau dont le COP est égal ou supérieur à 3,4 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35 °C,
- la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air dont le COP pour une température d’évaporation de 7 °C et une température de sortie d’air de 20 °C, est égal ou supérieur à 3,4.
D’autre part, Olivier Gene précise que l’arrêté ouvre les opérations d’installation de PAC à tous les bâtiments tertiaires. L’installation de luminaires donnant droits à des CEE est également élargie à tous les bâtiments tertiaires. Aussi, la fiche concernant l’éclairage public donne droit à plus de CEE.
