La loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » (n° 2010-788) mentionnait l’engagement national pour l’environnement et introduisait l’obligation d’insertion d’une annexe environnementale aux baux de locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Le décret d’application précisant le contenu de cette annexe a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le décret organise la relation entre bailleur et preneur autour de ce bail vert avec deux règles à respecter :
- preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toute information utile relative aux consommations énergétiques des locaux,
- le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Les parties doivent s’organiser pour établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bien immobilier et s’engager ensemble sur un programme d’actions visant à améliorer le score énergétique et environnemental du bâtiment.
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Pour les autres baux en cours, le texte sera applicable à compter du 14 juillet 2013.
