L’arrêté du 8 février 2016 pris pour l’application de l’article R. 381-10 du code de la construction et de l’habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements précise que :
- la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 25% par rapport à sa consommation avant travaux (évaluée que les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement) ;
- le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du de cet arrêté.
