Eligibilité des prêts de tiers-financement : quel gain de performance énergétique ?

16-02-16 Réglementation | Source : Légifrance- target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/ETLL1524943A/jo/texte/fr]
Dispositifs d’aides Financement-Aides Réglementation

Un arrêté, publié ce 11 février au Journal officiel, précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre, dans le cadre des prestations couvertes par les sociétés régionales de tiers-financement.

L’arrêté du 8 février 2016 pris pour l’application de l’article R. 381-10 du code de la construction et de l’habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements précise que :

  • la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 25% par rapport à sa consommation avant travaux (évaluée que les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement) ;
  • le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du de cet arrêté.

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