L’arrêté du 10 avril 2020, relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient préciser :
- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées,
- les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques,
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité,
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
- le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
- la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
- les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.
Pour aller plus loin :
