Parution d’un arrêté tertiaire | JO 05-2020

14-05-20 Réglementation | Source : Légifrance
Tertiaire Réglementation

L’arrêté qui fixe les objectifs de réduction de consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires à atteindre et les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie est paru au Journal Officiel le 3 mai 2020.

L’arrêté du 10 avril 2020, relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient préciser :

  • les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées,
  • les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques,
  • les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité,
  • les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
  • le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
  • la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
  • la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
  • les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

Pour aller plus loin :

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