Ce texte prévoit de majorer de 30 % les droits à construire pour une durée limitée de 3 ans qui résultent de l’application des règles des POS et des PLU afférentes :
- au gabarit, à la hauteur,
- à l’emprise au sol,
- au coefficient d’occupation des sols .
Cette mesure est cumulable avec les mécanismes de majoration liés aux logements sociaux ou aux logements à basse consommation.Cependant, elle n’a pas d’incidence sur :
- les secteurs sauvegardés,
- les règles édictées par une servitude d’utilité publique, notamment en matière de risques (PPRI…), de protection du patrimoine (ZPPAUP – AVAP),
- les lois sur le littoral et la montagne.
Les communes ou EPCI peuvent s’opposer à l’application automatique de cette mesure par une délibération expresse. Cependant, s’ils font ce choix, ils doivent préparer préalablement un document de synthèse présentant l’impact local de la loi et le soumettre à une consultation publique. La durée de préparation de ce document, estimée à 3 mois en moyenne, pourra être plus ou moins longue et dépendra de la nature et de l’étendue du territoire mais aussi de l’avancée des réflexions de la collectivité sur ce sujet.
Les objectifs affichés par le gouvernement sont :
- lutter contre l’étalement urbain en encourageant la densification
- répondre à la pénurie de logements
Cependant, il est important de s’interroger sur l’impact réel de cette mesure à moyen terme. En effet, les droits à construire ne concerne pas uniquement le logement mais également les garages, piscines et autres constructions. Au cours des 3 prochaines années, il sera peut-être observé la construction de nombreux bâtiments ou extensions sans production conséquente de logements.
L’application uniforme de la mesure, sans tenir compte des politiques locales de logement ni des caractéristiques socio-économiques du marché et des besoins du territoire, risque de contrecarrer une gestion programmée de production de logement, définie par les collectivités, notamment dans les programmes locaux de l’habitat.
