Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif fait passer l’obligation d’économies d’énergie, réalisée par les vendeurs d’énergie, à un volume total de 2133 TWhc (térawattheures cumulés actualisés) jusqu’à fin décembre 2021.
Le décret, autorise aussi le cumul des CEE avec les aides de l’Ademe, dans le cadre du Fonds chaleur, visant en particulier à assurer le développement de réseaux de chaleur.
