Le décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015, relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré, interdit la vente des logements sociaux individuels trop énergivores.
Seuls les logements individuels dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an peuvent désormais être vendus par un organisme HLM.
La rénovation des logements ayant une étiquette énergétique F ou G avant leur vente s’impose, ils devront atteindre, au minimum, la classe énergétique E.
