Vente des logements sociaux énergivores interdite

08-01-16 Réglementation | Source : Actu Environnement
Logement social Précarité énergétique Réglementation

La vente des logements sociaux individuels trop énergivores est désormais interdite.

Le décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015, relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré, interdit la vente des logements sociaux individuels trop énergivores.

Seuls les logements individuels dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an peuvent désormais être vendus par un organisme HLM.
La rénovation des logements ayant une étiquette énergétique F ou G avant leur vente s’impose, ils devront atteindre, au minimum, la classe énergétique E.

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