La mesure adoptée par une loi du 20 mars 2012 permet une majoration de 30 % pour trois ans des droits à construire dans les communes couvertes par un POS, un PLU ou un plan d’aménagement de zone, pour la construction ou l’agrandissement de logements.
Pour faciliter le maniement de ce dispositif complexe, une brochure publiée par le ministère de l’Ecologie en détaille les modalités d’application en quatre fiches :
- les collectivités et parties du territoire concernées par la majoration ;
- le dispositif de participation du public ;
- la prise de décision et ses effets dans le temps ;
- l’application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
